Concubins: un « statut » délicat

Le concubinat est avant tout un choix de vie, mais il a des conséquences juridiques et fiscales importantes et variées. On met souvent en exergue, par exemple, le privilège fiscal des concubins par rapport aux couples mariés, du point de vue de l’impôt sur le revenu. L’avantage est il est vrai réel et marqué dans une situation où les deux concubins ont une activité lucrative et surtout si leurs revenus sont proches l’un de l’autre. En revanche, lorsque seul l’un des conjoints travaille ou que les différences de revenus sont grandes, l’avantage fiscal peut alors être du côté des couples mariés.

Ce n’est là qu’un simple exemple de la complexité d’une situation qui mérite d’être examinée dans le détail de cas en cas si l’on veut éviter de désagréables surprises, à l’occasion de situations juridiques de la vie commune, dans les domaines du bail ou des successions par exemple. Seul le « partenariat enregistré » peut répondre globalement à ces préoccupations, mais uniquement dans le cadre d’un concubinat homosexuel .

Le problème reste donc entier pour la plupart des concubins. Ils peuvent certes tenter de définir une sorte de statut contractuel régissant leurs relations pécuniaires par exemple, mais cela restera sans effet dans des domaines tels que la fiscalité, la prévoyance ou les successions notamment.

Concubins et prévoyance

La prévoyance professionnelle n’a pas été initialement pensée pour répondre aux besoins spécifiques des concubins. Des prestations étaient certes possibles mais subsidiairement et à des conditions restrictives. Depuis 2005, les possibilités ont été étendues et les conditions précisées. Des prestations de survivants peuvent être prévues par les caisse en faveur de concubins, sous forme de rente ou de capital et même parfois concurrement à des prestations versées aux enfants ou à un conjoint marié.

La réglementation précise que les caisses peuvent prévoir dans leur règlement d’octroyer des prestations aux « personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs ». Ces conditions, de durée notamment, peuvent toutefois être aggravées par les caisses. Et c’est dans ce cadre que des personnes peuvent alors, selon le cas, bénéficier de prestations de prévoyance en cas de décès de leur concubin.

Un examen minutieux du règlement de sa caisse de pensions est donc nécessaire pour connaître les droits éventuels de son concubin en cas de décès, d’autant plus que la jurisprudence du Tribunal fédéral a récemment précisé -et assoupli- la notion de communauté de vie.

Du point de vue fiscal, les choses se sont fort heureusement améliorées récemment. La menace d’une imposition totale ou partielle à titre d’impôt successoral, et donc à des taux pouvant voisiner 50%, s’est dissipée. La prestation reçue par un concubin obéit donc ainsi aux règles fiscales généralement valables en matière de prévoyance: imposition au titre de revenu, distincte et à des taux réduits en cas de prestation en capital.

Concubins et successions

La situation des concubins est particulièrement précaire du point de vue successoral. Ce type de conjoint n’est pas un héritier de par la loi et doit donc au minimum être spécifiquement institué. Même alors, sa part éventuelle peut être singulièrement limitée par le droit d’autres héritiers réservataires. En outre la part successorale attribuée à un concubin est soumise à une ponction fiscale très élevée, près de 50% dans des cantons tels que Vaud ou Genève par exemple.

Ces contraintes de disposition ajoutées à une charge fiscale très élevée peuvent rendre très difficile voire impossible une transmission de patrimoine satisfaisante entre concubins au décès de l’un d’eux. Dans cette situation plus encore que dans toute autre, une démarche de planification successorale entreprise à temps et incluant une composante importante d’optimisation fiscale pourra s’avérer nécessaire et fructueuse

 

Les concubins sont confrontés à un statut juridique précaire; en particulier, leur relation n’est pas du tout prise en compte tant dans le domaine successoral que fiscal. L’aménagement des relations matérielles et financières entre concubins et plus encore les questions de transmission de patrimoine entre eux, de leur vivant ou au décès de l’un d’eux, peuvent dès lors s’avérer très difficiles à résoudre. Anticiper et planifier est là encore plus qu’ailleurs la clef du succès. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour toutes questions et pour connaître notre offre de conseil et de prestations individualisées dans ce domaine.